vendredi 10 août 2012

Les députés sont-ils privilégiés? (4)

Source: site de l'Assemblée Nationale

4- Autres frais remboursés

4-1 Les facilités de circulation

- Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. A cette fin, elle délivre à tous les députés une carte nominative de circulation donnant également accès aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

- S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais-Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.
Je ne suis pas sûr que la flotte de véhicules soit nécessaire: nos parlementaires peuvent se déplacer dans Paris en métro, bus ou RER. Exceptionnellement en taxis...

- S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :
* pour les députés métropolitains :
- 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ; j'estime que quand le trajet est d'une durée inférieure à 4 heures et qu'il y a une ligne TGV, seul ce dernier mode de transport doit être utilisé
- 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine. La même règle que la précédente devrait être aplliquée...

* pour les députés d’outre-mer :
- un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer et de Mayotte, au coût de 26 passages en classe « club-affaires » entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en première classe entre Paris et la circonscription ;
- 8 passages pour toute destination en France métropolitaine (même règle également à instituer pour les TGV)

* pour les députés représentant les Français établis hors de France :
- un crédit annuel égal, pour les députés des six circonscriptions européennes, au coût de 46 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris, et pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, au coût de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris. Pourquoi plus de passages que pour les députés d'outre-mer?
- 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

4-2 Les moyens de bureautique et de communication

Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinées à faciliter l’exercice de leur mandat.
a) Bureau
Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.
Ces bureaux logent également les collaborateurs et sont souvent trop petits...

b) Informatique
Les députés disposent d’un droit à la formation et d’une dotation micro-informatique. Ils bénéficient d’un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques.

c) Téléphone et télécopieur
Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. Les messages transmis par les télécopieurs mis à la disposition des députés sont également pris en charge.
Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet.

d) Courrier
Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l’Assemblée nationale.
En revanche, les correspondances d’ordre privé ainsi que les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux) ne bénéficient pas de cet affranchissement. Malheureusement cela n'est pas respecté...

4-3 Les dépenses de restauration
Deux restaurants sont à la disposition des députés. L’un leur est strictement réservé, l’autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

4-4 Les autres prestations

a) Les prestations familiales
Les députés peuvent percevoir des prestations familiales, celles-ci sont équivalentes à celles du régime général des salariés.

b) L'allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés
Cette allocation est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.
Ce dispositif d'allocation comporte cinq caractéristiques :
1. Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.
2. La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.
3. L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5.514,68 euros), puis 70 % (3.860,28 euros) le 2ème semestre, 50 % (2.757,34 euros) le 3ème semestre, 40 % (2.205,87 euros) le 4ème semestre, 30 % (1.654,40 euros) le 5ème semestre et 20 % (1.102,94 euros) le 6ème semestre.
4. L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).
5. L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,57 euros) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés.
Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 6 avril 2011, que la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds serait confiée, à compter du 1er janvier 2012, à la Caisse des dépôts et consignations.
Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc désormais instruites par la CDC, qui assurera également le versement des allocations.

A ce jour, il n’y a plus aucun bénéficiaire de cette allocation, dont le nombre avait décru rapidement, passant d’une trentaine à l’issue des élections de juin 2007 (de juillet à décembre 2007) à deux seulement deux ans plus tard (de juillet à décembre 2009).

A suivre







14 commentaires:

  1. Je propose une réponse à la question qui introduit vos articles sur les députés ; Sont ils privilégiés ?

    Le mot privilège vient du latin, de privus et de lex. De privé, particulier, et de loi. C'est la détention d'une loi privée, souvent favorable , souvent discrétionnaire. De fait, les députés sont ils privilégiés ? Non. Ils ne bénéficient pas de lois privée.
    Pourquoi les nobles de l'ancien régime étaient, eux, privilégiés ? Mais parce qu'ils bénéficiaient d'une loi privée ! Une loi accordée injustement – ainsi en a décidé la nuit du 4 aout - , car elle l'était de naissance. Or ici, il ne s'agit pas de cela pour les députés ; n'importe qui peut être député ( et c'est le cas de le dire ! ) . Ce n'est pas réservé à un groupe d'individu, à une caste etc... Chacun est libre de se présenter.
    C'est un peu comme pour les fonctionnaires. Certaines personnes les critiques pour leurs « privilèges »... mais ce n'en sont pas ! Chacun est libre de passer les concours pour être fonctionnaire !
    Alors, à moins de demander aux députés d'envoyer les invitations officielles avec des timbres payés de leurs poches, de téléphoner aux représentants étrangers avec leurs téléphones et de dépendre de fonds privés et de lobbies pour vivre, oui, la démocratie coûte de l'argent.
    On peut économiser... Une seule personne ! Ca coute moins chère( en téléphone, en lettres, en avion, en représentations, etc). Une personne qui décide de tout... Bon, ce n'est plus une démocratie , vous me direz... mais alors ? Au moins il n'y a plus de « privilège »...

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  2. A 9H05
    Merci.
    Ce sera pratiquement ma conclusion...Mais j'y ajouterai quelques propositions afin d'éviter les abus...
    En d'autres termes: la démocratie, comme vous l'écrivez, à un coût. Faisons confiance à la "vertu" des hommes, mais tâchons de prévenir les dérives de certains...

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  3. en perspective d'avenir, pas besoin d’aller au bout de monde pour trouver le tiers monde, il vient à nous !

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  4. A 14h47 du 9 Août:- Et ils vont continuer de faire couper des arbres, arracher certains parterres de fleurs et ce, sans aucune concertation avec les habitants d'Hénin,pour tout objectif:- Avoir encore moins d'entretien à faire, toutes les économies sont bonnes à prendre!

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  5. Les parlementaires allemands et d'Europe du Nord n'ont qu'un mandat et beaucoup moins de privilèges (financiers, matériels...)que les français cumulards de tous bords. Oui, la démocratie a besoin d'un grand coup de balai! Coût d'un parlementaire français: 500 000 euros/an!!! Et certains voudraient réduire le nombre de fonctionnaires et fermer des administrations, même chez "les bons socialistes"... Avant de demander des sacrifices toujours aux mêmes(les ouvriers et classes moyennes, car les assistés ne sont jamais touchés: pas besoin de payer de mutuelle, comme n'importe quel smicard qui n'ira pas se faire soigner, car il n'a plus les moyens d'en avoir...), ces politicards devraient déjà diminuer déjà leur nombre d'élus cumulards, réduire leurs privilèges et notre pays ne s'en portera que mieux. L'espoir fait vivre... Vive la révolution!

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  6. Peut on utiliser concernant l' IRFM le terme discrétionnaire,dont je rappelle une des définitions (laissé à la libre appréciation de l'administration), ce qui ferait des députés, parmi tant d'autres,des privilégiés.Toute loi est, dans un pays donné, par définition licite,méme les pires dictatures en ont.Cela refléte-t-il la justice, permettez moi d'en douter.

    Elections piege à c........

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  7. tous nos champions du monde,nos champions d'europe du B.M.X.donc présumés ,champion olympiques se sont retrouvés un mois et demi avant les jeux !!!.
    = aucune médaille.
    certaines fédérations se foutent de notre gueule,et ne respectent pas le drapeau tricolore.
    les colombiens qui se sont entrainés dans notre centre national,en ont eu plusieurs.chercher l'erreur.

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  8. de retour de vacances ! apparemment rien de neuf ds le landerneau héninois. vivement la rentrée !!! a mon avis la presse a grandement deconné avec les articles sur le ps. je partage habituellement le boulot de PW mais la c abusé.

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  9. A 18H08: pourquoi la presse a-t-elle "déconné"?

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  10. Dans ce cas , désolé d'avoir anticipé M. Alpern ^^
    @14h27 : Comparaison n'est pas raison. L'Allemagne est un pays fédéral. ( Pour les autres pays d'europe du nord, ça dépasse ma compétence, j'ai pas fait une thèse sur la comparaison des constitutions et des systèmes électoraux en Europe;) ) Mais je suis d'accord pour le « coup de balai » , tant que celui ci n'est pas anti-parlementaire ! ( pas convaincu sur le cumul des mandats cela dit).

    @15h29 : Vous pointez l'éternel friction entre la légalité et la légitimité. Il est vrai que tous ces avantages ne sont peut etre pas justement dus. Certains sont peut-être illégitimes. Mais ce ne sont pas des privilégès, et il ne s'agit pas d'une administration ( ce sont des députés de la nation ). La preuve ? Votez pour un député qui propose la suppréssion de l'IRFM si vous trouvez cela urgent, important, grave et particulièrement injuste. Ce n'est pas interdit. Les Français ont eu le choix, des députés ont signé pour Anticor, d'autres non. Certains ont affirmé qu'ils étaient contre le cumul des mandats, d'autres non. Certains ont affirmé qu'ils étaient pour la parité, d'autres non. Si on avait intérogé les candidats sur l'IRFM certains auraient été pour sa suppression, d'autres non. Bref, ce n'est pas immuable, clanique, héréditaire. Ce n'est pas la sacralisation du sang bleu, la députation ; ce sont les électeurs qui choisissent.

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  11. mr alpern.
    je trouve que wallart,vous et nous ne parlons pas assez de celui qui grâce à dalongeville,s'en est mis le plus ,dans les poches.
    déshonorant toute sa famille et son beau-pére ,ancien maire de dourges.
    je veux parler de l'ancien maire de beaumont,P.D.
    lui et ses héritiers sont à l'abri du besoin pour 5 générations.
    sauvé par le juge de béthune ,mis en examen,pour un délai de prescription border line et sans doute provoqué.
    quel scandale !!

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  12. M Alpern
    je suis affolé car je me rends compte que plus le temps passe et moins on a la possibilité de trouver un candidat qui puisse réunir les forces républicaines:entre les soumis au PS62, ceux à l égo surdimentionné,ceux qui se conduisent en petit chef, les ambitieux, les incompetents et ceux qui devraient être à la retraite, le choix ne va pas etre facile pour vaincre le fhaine.

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  13. a alper : Trop valorisant pr le fn et surtout pas assez constructif

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  14. dis moi,mon papy chéri.
    - pourquoi quand il pleut beaucoup,les prix des fruits et des légumes augmentent abusivement et qu'ils nous disent qu'ils pourrissent au sol.
    - pourquoi quand il fait trop sec et que les prix augmentent abusivement,ils nous disent qu'ils sont desséchés au sol et qu'ils n'arrivent pas à les sortir..
    - pourquoi quand le vent souffle très fort,et que les branches cassent et tombent au sol,les prix augmentent abusivement,et qu'ils nous disent que la récolte sera faible.
    - pourquoi quand la grêle tombe au printemps ,et que les prix augmentent abusivement ,ils nous disent que le rammassage sera réduit de moitié.
    - pourquoi quand la récolte est excellente ,les prix augmentent abusivement,parce qu'ils nous disent que les prix du transport et de l'essence augmentent.

    etc,etc,etc,etc..

    parce qu' ils nous prennent pour des cons,mon héritier chéri.

    coluche ,qui nous manque tellement dans ce monde devenu fou,disait :
    " arretez d'en acheter,ils arrêteront de vous en vendre."
    hein bin yé bon !!
    et mort aux cons !!!

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