La loi sur le renseignement fait l'objet de débats passionnés devant le Parlement et dans les médias. Sans entrer dans les détails, la question est de savoir si, pour lutter contre le terrorisme, il faut, grâce aux moyens technologiques actuels, s'insérer dans la vie privée des personnes, sans que des limites ne soient posées. En d'autres termes, et pour simplifier, sommes-nous prêts à confier nos mails et communications téléphoniques à la police pour qu'elles puissent dépister d'éventuels terroristes... Ainsi, nos moindres faits, gestes, conversations et déplacements deviennent, ou sont susceptibles, d'être connus par la police : on peut espérer que cette dernière détruit ces renseignements, s'ils ne lui sont pas utiles... Mais sommes-nous certains que ces données ne tomberont pas entre les mains de personnes mal intentionnées : vous savez ces fameux hackers qui peuvent percer n'importe quel système informatique, même le mieux gardé ? Et c'est sur ce point que, dans la loi en préparation, toute garantie doit être apportée, pour écarter tout arbitraire. Mais j'entends qu'aucune garantie ne peut être procurée...
Laissez-moi, donc, vous conter, une histoire personnelle à ce sujet...
A l'occasion d'une affaire très récente, celle de l'enlèvement pendant quelques heures, de la petite Bérényss, un homme de 48 ans a été interpellé hier mardi. Il a été identifié grâce à son ADN recueilli à l'occasion d'une plainte en cours pour agression sexuelle sur 3 mineures de sa famille. Il existe "un fichier national automatisé des empreintes génétiques" qui conserve les traces génétiques de certains délinquants. Créé en 1998, il ne recensait, au départ, que les empreintes des auteurs d'agressions et crimes sexuels, afin que, dès qu'un nouvel acte criminel était commis, on puisse comparer l'ADN recueilli sur place avec celui d'éventuels criminels déjà répertoriés. Très bien et nombre de récidivistes ont été ainsi confondus...
Or, en 2005, je fus condamné avec sursis, pour avoir, avec quelques copains, arraché des plants de betteraves OGM, en 2001 http://www.20minutes.fr/lille/63962-20051104-lille-sursis-pour-les-onze-d-avelin
Qu'importe que, quelques années plus tard, l'état nous donna raison en interdisant la culture des OGM en France (une décision de ces derniers jours de Bruxelles vient de confirmer que les états étaient libres d'interdire ces cultures), nous fûmes déclarés coupables. Et grande fut ma surprise de me voir réclamé un prélèvement ADN. Les "onze" décidèrent de refuser ces prélèvements qui étaient primitivement réservés à certains crimes, mais qui furent étendus à des délits dont celui de dégradation de biens d'autrui en réunion (voir nos motivations : http://www.monde-solidaire.org/spip/spip.php?article2016), d'autant plus que cette extension n'existait pas au moment des faits. Mes 10 cocondamnés durent, dans les mois qui suivirent, obtempérer, de gré ou de force. Quant à moi, je ne subis aucun prélèvement, malgré plusieurs injonctions policières, parce que je pense que mon dossier s'est perdu dans les méandres administratifs... Bien m'en a pris puisque, dans une autre affaire similaire, "le tribunal de Roanne, en date du 17 décembre 2013, a estimé qu'un prélèvement ADN ne pouvait concerner que des personnes condamnées, alors que les cinq prévenus avaient été dispensés de peine. Le parquet général n'aurait donc pas dû requérir ce prélèvement et la justice ne pouvait donc pas leur reprocher de l'avoir refusé, selon le jugement".
Au-delà de mon cas personnel, cela illustre 2 points :
- peut-on étendre à l'infini une mesure de surveillance : faut-il que tous les Français soient fichés ? Le fichier des empreintes concernaient 4 369 personnes en 2002 et aujourd'hui 2 655 381, soit multiplié par plus de 500, alors que le nombre d'élucidations d'infractions, grâce à ce fichier, n'a que doublé. A méditer...
- j'aurais dû être fiché, mais la jurisprudence, 8 ans après, a décidé qu'il n'en était rien... Toutes proportions gardées, cela rappelle le nombre de condamnés à mort exécutés (dans les pays, dont les USA, où la peine de mort existe encore...) et qui sont innocentés de longues années après leur mort...
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